Décret n°2022-770 du 2 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-7

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Extension des postes soumis à enquête avant embauche

Résumé. L'article étend la liste des postes soumis à des enquêtes avant l'embauche dans les transports publics et de marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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