Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 1 août 2026
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Champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du code général de la fonction publique
Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État), le champ d'application des articles L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État), L. 412-3 (Transition professionnelle des agents de la fonction publique d'État) et L. 413-4 (Gestion interministérielle des agents publics) du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels.
Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.
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