Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 1 août 2026
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Dérogation à certaines dispositions du code général de la fonction publique pour les dirigeants d'établissements publics
I.-Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État) les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive dans les établissements publics suivants :
1° Les établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;
2° Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture ;
3° Les établissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche.
II.-Lorsque la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts d'un établissement public de l'Etat autre que ceux mentionnés au I du présent article est confiée à un directoire, chacun des membres de ce directoire a la qualité de dirigeant de cet établissement public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État).
Les agents occupant, au sein des établissements publics de l'Etat, les fonctions exécutives de haut niveau mentionnées à l'annexe I du présent décret sont, conformément au même deuxième alinéa de l'article L. 412-1, soumis aux dispositions des articles L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État), L. 412-3 (Transition professionnelle des agents de la fonction publique d'État) et L. 413-4 (Gestion interministérielle des agents publics) du même code.