Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-34 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)Simplification des démarches administratives avec un numéro uniqueLes entreprises doivent maintenant utiliser un numéro unique pour leurs démarches administratives au lieu de fournir des extraits d'immatriculation. relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, notamment son article 1er (Communication du numéro unique d'identification pour les demandes administratives)Art. 1Communication du numéro unique d'identification pour les demandes administrativesQuand tu fais une demande à l'administration, donne ton numéro unique d'identification ou un extrait d'immatriculation si tu es inscrit au registre des entreprises. ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles pour le transfert de produits de défense dans l'UE)Règles pour le transfert de produits de défense dans l'UEUn arrêté du 6 janvier 2012 encadre l'envoi de produits de défense dans l'Union européenne, en précisant les règles pour obtenir et utiliser une licence spécifique. modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert temporaire de produits de défense dans l'UE)Transfert temporaire de produits de défense dans l'UEUn arrêté du 6 janvier 2012 encadre le transfert temporaire de produits de défense au sein de l'UE pour démonstration et évaluation, sous conditions spécifiques. modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert de produits de défense au sein des forces armées européennes)Transfert de produits de défense au sein des forces armées européennesUn arrêté autorise le transfert de produits de défense au sein des forces armées européennes, sous certaines conditions et en respectant les règles de secret défense. modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert de produits liés à la défense vers l'UE)Transfert de produits liés à la défense vers l'UEUn arrêté autorise le transfert de produits liés à la défense vers certaines autorités de l'UE, sous conditions strictes pour protéger le secret défense et éviter les réexportations. modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes côtes d'un Etat membre dans le but exclusif d'utilisation par ces destinataires ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles de transfert temporaire de produits de défense dans l'UE)Règles de transfert temporaire de produits de défense dans l'UEUn arrêté fixe les règles pour transférer temporairement des produits de défense dans l'UE, avec des conditions strictes sur la responsabilité et le secret défense. modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Exportation d'armes vers les forces armées françaises hors UE)Exportation d'armes vers les forces armées françaises hors UEUn arrêté de 2013 encadre l'exportation d'armes vers les forces armées françaises hors de l'UE, en exigeant des licences et des contrôles pour protéger le secret défense. modifié relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Transfert de produits militaires dans l'UE)Transfert de produits militaires dans l'UEUn arrêté du 6 juin 2013 autorise le transfert de produits militaires vers les forces armées françaises dans l'UE, sous certaines conditions et avec des formalités spécifiques. modifié relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2014 (Transfert de technologies militaires dans l'UE)Transfert de technologies militaires dans l'UEUn arrêté autorise le transfert de technologies militaires au sein de l'Union européenne sous certaines conditions, comme la déclaration des fournisseurs et l'interdiction des transferts vers les zones franches. modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2015 (Encadrement des transferts de matériel militaire pour Ariane 6)Encadrement des transferts de matériel militaire pour Ariane 6Un arrêté encadre le transfert de matériel militaire pour le programme Ariane 6 au sein de l'UE, en imposant des règles strictes pour protéger les secrets et respecter les accords internationaux. relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6,
Arrêtent :