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Arrêté du 29 avril 2022

modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour l'utilisation de licences générales

Résumé. Les fournisseurs et exportateurs doivent déclarer leur intention d'utiliser certaines licences avant de les utiliser.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-34 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, notamment son article 1er (Communication du numéro unique d'identification pour les demandes administratives) ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles pour le transfert de produits de défense dans l'UE) modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert temporaire de produits de défense dans l'UE) modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert de produits de défense au sein des forces armées européennes) modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert de produits liés à la défense vers l'UE) modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes côtes d'un Etat membre dans le but exclusif d'utilisation par ces destinataires ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles de transfert temporaire de produits de défense dans l'UE) modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Exportation d'armes vers les forces armées françaises hors UE) modifié relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Transfert de produits militaires dans l'UE) modifié relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2014 (Transfert de technologies militaires dans l'UE) modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2015 (Encadrement des transferts de matériel militaire pour Ariane 6) relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6,

Arrêtent :

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 102

Résumé. Le fournisseur doit déclarer son intention d'utiliser la licence générale LGT FR 102 avant toute utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 105

Résumé. Le fournisseur doit déclarer son intention d'utiliser la licence générale LGT FR 105 avant toute utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 101

Résumé. Le fournisseur doit déclarer son intention d'utiliser la licence générale LGT FR 101 avant toute utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 106

Résumé. Le fournisseur doit déclarer son intention d'utiliser la licence générale LGT FR 106 avant toute utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 104

Résumé. Le fournisseur doit déclarer son intention d'utiliser la licence générale LGT FR 104 avant toute utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission d'une demande pour l'utilisation de la licence LGE FR 201

Résumé. L'exportateur doit envoyer une demande écrite à la direction générale de l'armement avant d'utiliser la licence générale LGE FR 201.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 108

Résumé. La licence générale LGT FR 108 nécessite une déclaration d'intention de première utilisation avant son utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission d'une déclaration

Résumé. La déclaration d'intention de première utilisation d'une licence générale doit être transmise à la direction générale de l'armement par voie postale ou électronique, avec une copie de l'autorisation ou son numéro unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 110

Résumé. Le fournisseur doit déclarer son intention d'utiliser la licence générale LGT FR 110 avant toute utilisation et fournir des documents justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2022.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Arrêté du 29 avril 2022
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