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Décret n°2022-760 du 29 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle dont l'exercice donne, en application du 1° de l'article L. 412-1 du même code, aux agents qui les occupent vocation à être nommés dans les emplois mentionnés au deuxième alinéa du même article correspondent aux emplois mentionnés à l'annexe II du présent décret ainsi qu'à ceux auxquels donne accès l'appartenance à l'un des corps mentionnés à la même annexe.

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Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 1 août 2026

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Fonctions supérieures et emplois correspondants

Résumé. Certaines fonctions donnent le droit aux agents d'être nommés dans des emplois spécifiques.

Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle dont l'exercice donne, en application du 1° de l'article L. 412-1 du même code, aux agents qui les occupent vocation à être nommés dans les emplois mentionnés au deuxième alinéa du même article correspondent aux emplois mentionnés à l'annexe II du présent décret ainsi qu'à ceux auxquels donne accès l'appartenance à l'un des corps mentionnés à la même annexe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance