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Décret n°2022-760 du 29 avril 2022

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Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État) sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique), par le décret du 25 avril 2022 susvisé (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) et par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons) relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois de direction de l'État régis par divers décrets

Résumé. Les postes de direction de l'État suivent des règles précises définies par des décrets récents.

Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État) sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique), par le décret du 25 avril 2022 susvisé (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) et par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons) relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2023-1122 du 30 novembre 2023art. 25 : Modification de la référence légale d'un décret

En résumé. La référence aux décrets régissant les emplois de direction de l'État a été mise à jour pour inclure un nouveau décret spécifique au ministère de la justice.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance