Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 1 août 2026
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Emplois de direction de l'État régis par divers décrets
Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État) sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique), par le décret du 25 avril 2022 susvisé (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) et par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons) relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.