Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État)Art. L.412-1Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'ÉtatLes agents occupant des postes importants dans l'administration de l'État sont soumis à des règles spécifiques, qui s'appliquent aussi aux dirigeants d'établissements publics et à ceux qui ont des fonctions élevées., le champ d'application des articles L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État)Art. L.412-2Évaluation des agents de la fonction publique d'ÉtatLes agents de la fonction publique d'État passent des évaluations pour vérifier leurs compétences et leur capacité à prendre des responsabilités plus importantes., L. 412-3 (Transition professionnelle des agents de la fonction publique d'État)Art. L.412-3Transition professionnelle des agents de la fonction publique d'ÉtatLes agents de la fonction publique d'État, après une évaluation recommandant une transition professionnelle, peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé et de dispositifs pour faciliter leur reconversion. et L. 413-4 (Gestion interministérielle des agents publics)Art. L.413-4Gestion interministérielle des agents publicsLe Premier ministre établit des règles pour gérer les agents publics, en fixant des objectifs sur le recrutement, la formation et la mobilité. du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels. Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.
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Champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du code général de la fonction publique
Résumé. Le décret précise les règles d'application de certains articles de la fonction publique, tout en permettant de nommer des personnes extérieures aux postes supérieurs de l'État.
Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État)Art. L.412-1Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'ÉtatLes agents occupant des postes importants dans l'administration de l'État sont soumis à des règles spécifiques, qui s'appliquent aussi aux dirigeants d'établissements publics et à ceux qui ont des fonctions élevées., le champ d'application des articles L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État)Art. L.412-2Évaluation des agents de la fonction publique d'ÉtatLes agents de la fonction publique d'État passent des évaluations pour vérifier leurs compétences et leur capacité à prendre des responsabilités plus importantes., L. 412-3 (Transition professionnelle des agents de la fonction publique d'État)Art. L.412-3Transition professionnelle des agents de la fonction publique d'ÉtatLes agents de la fonction publique d'État, après une évaluation recommandant une transition professionnelle, peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé et de dispositifs pour faciliter leur reconversion. et L. 413-4 (Gestion interministérielle des agents publics)Art. L.413-4Gestion interministérielle des agents publicsLe Premier ministre établit des règles pour gérer les agents publics, en fixant des objectifs sur le recrutement, la formation et la mobilité. du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels. Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.