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Décret n°2022-760 du 29 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État), le champ d'application des articles L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État), L. 412-3 (Transition professionnelle des agents de la fonction publique d'État) et L. 413-4 (Gestion interministérielle des agents publics) du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels.
Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.

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Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 1 août 2026

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Champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du code général de la fonction publique

Résumé. Le décret précise les règles d'application de certains articles de la fonction publique, tout en permettant de nommer des personnes extérieures aux postes supérieurs de l'État.

Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État), le champ d'application des articles L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État), L. 412-3 (Transition professionnelle des agents de la fonction publique d'État) et L. 413-4 (Gestion interministérielle des agents publics) du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels.
Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance