Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du code général de la fonction publique
Résumé Ce décret dit qui doit suivre les règles des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4, mais permet aussi de nommer des personnes qui ne suivent pas ces règles à des postes importants.
Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, le champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels.
Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.
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