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Décret n°2022-760 du 29 avril 2022

Article 5

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Article 5

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chaque département ministériel, les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État), occupant ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d'accéder aux emplois mentionnés aux articles 2 (Emplois de direction de l'État régis par divers décrets),3 (Dérogation à certaines dispositions du code général de la fonction publique pour les dirigeants d'établissements publics) et 4 (Fonctions supérieures et emplois correspondants) du présent décret.
Cette détermination tient compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du même code (Gestion interministérielle des agents publics) et des critères suivants :

  • le parcours professionnel suivi ;
  • la nature et la durée des missions exercées ;
  • le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ;
  • le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;
  • les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle.

Cette détermination incombe :
1° Au vice-président du Conseil d'Etat pour les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ;
2° Au premier président de la Cour des comptes pour les agents des juridictions financières ;
3° Au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les agents de cet établissement.
Un bilan de la mise en œuvre du présent article est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des agents pouvant accéder à des emplois spécifiques

Résumé. Des responsables décident quels agents peuvent avoir des postes importants en fonction de leur expérience et de leurs compétences.

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chaque département ministériel, les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État), occupant ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d'accéder aux emplois mentionnés aux articles 2 (Emplois de direction de l'État régis par divers décrets),3 (Dérogation à certaines dispositions du code général de la fonction publique pour les dirigeants d'établissements publics) et 4 (Fonctions supérieures et emplois correspondants) du présent décret.
Cette détermination tient compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du même code (Gestion interministérielle des agents publics) et des critères suivants :

  • le parcours professionnel suivi ;
  • la nature et la durée des missions exercées ;
  • le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ;
  • le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;
  • les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle.

Cette détermination incombe :
1° Au vice-président du Conseil d'Etat pour les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ;
2° Au premier président de la Cour des comptes pour les agents des juridictions financières ;
3° Au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les agents de cet établissement.
Un bilan de la mise en œuvre du présent article est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance