Article 1

Article 1

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Création, modification et abrogation de diverses dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Un décret a changé certaines règles du Code de l'action sociale et des familles pour les rendre plus claires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311-0-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311, Art. D312-211, Art. R314-49, Art. R314-52, Art. R314-104, Art. R314-149, Art. R314-204, Art. R314-232, Art. R314-233, Art. R314-236, Art. Annexe 2-3-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-216 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-231-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R342-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses , Art. R314-55-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-148-1 > >

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12 modifiés

2 abrogés

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