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Paragraphe 8

Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés

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Article R314-149

Dépôt de garantie et modalités de facturation dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-148-1

Article R314-148-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des dépôts de garantie pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile

Résumé Les services d'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées ne peuvent pas demander d'argent avant de commencer leur service.

Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas exiger le versement d'un dépôt de garantie.

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Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas exiger le versement d'un dépôt de garantie.