Décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 17° de l'article 1er (Inclusion des frais dans le tarif horaire des services d'aide à domicile) peuvent être modifiées par décret simple.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions par décret

Résumé. Certaines règles peuvent être changées par un décret simple.

Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 17° de l'article 1er (Inclusion des frais dans le tarif horaire des services d'aide à domicile) peuvent être modifiées par décret simple.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance