Créé le 30 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions par décret
Résumé. Certaines règles peuvent être changées par un décret simple.
Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 17° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret simple.