Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un article du livre des procédures fiscales
Résumé Cet article fiscal n'est plus valable.
L'article R. * 273 B-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.
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