Article R422-57-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du secrétaire et du suppléant de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Résumé Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présente les affaires disciplinaires. Si le secrétaire est absent, un autre membre le remplace.
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
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