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Section 5

Régime disciplinaire

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Article R422-57-1

Rôle du secrétaire et du suppléant de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R422-57

Article R422-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la chambre de discipline des conseils en propriété industrielle

Résumé Les membres de la chambre de discipline sont nommés pour quatre ans et peuvent être renouvelés une fois par les ministres de la justice et de la propriété industrielle.

Les membres de la chambre de discipline sont nommés ainsi que leurs suppléants pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et uniformisation des mandats

Résumé des changements La durée d'engagement des membres a été étendue à quatre ans renouvelables une fois tandis que l'exclusion spéciale concernant le président d’une société est supprimée.

Les membres de la chambre de discipline sont nommés ainsi que leurs suppléants pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du mandat et suppression des dispositions relatives aux remplacements

Résumé des changements Le texte prolonge le mandat à trois ans au lieu de deux et supprime les règles spécifiques aux remplacements.

En vigueur à partir du mercredi 24 septembre 1997

Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et de son suppléant, nommés ainsi que leurs suppléants pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, nommés pour deux ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

Ils sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions. Un vice-président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle supplée le président de celle-ci en cas d'empêchement de ce dernier.