Retour à la section

Section 5

Régime disciplinaire

Article suivant

Article R423-1

Conditions et obligations des personnes inscrites sur la liste de l'Institut national de la propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R422-66

Article R422-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification des documents disciplinaires en matière de propriété industrielle

Résumé Les documents disciplinaires sont envoyés par lettre recommandée, sauf autorisation d'envoi par mail.

Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'envoi recommandé peut être remplacé par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet : passage du Bulletin officiel aux procédures d’envoi recommandé/électronique

Résumé des changements Le texte passe d’une disposition relative uniquement à la publication officielle des radiations au Bulletin officiel vers une règle précisant que toutes les observations, notifications et convocations aux parties doivent être envoyées soit par lettre recommandée avec avis de réception soit via un message électronique selon le directeur général.

Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'envoi recommandé peut être remplacé par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 septembre 1997

La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de l'institut.