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Décret n°2022-709 du 26 avril 2022

JORF n°0099 du 28 avril 2022

Chapitre II : dispositions de coordination et dispositions finales

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions spécifiques

Résumé Cet article retire des règles précises dans le Code de commerce et un autre article de loi, qui avaient été changées.

Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-45 ; R123-83 > >

3° Le d du 1° de l'article 24.

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Article 4

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Modifications des dispositions du Code de commerce

Résumé Ce décret change des règles du Code de commerce et précise comment ces changements doivent être appliqués.

I. − A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-45, Art. R123-83, Art. R134-6 > >

II. − Les modifications apportées au I aux articles ou parties d'article modifiés dans le chapitre Ier du présent décret s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du chapitre Ier.

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3 modifiés

Article 5

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Des parties des articles 1 et 2 du décret commenceront à s'appliquer le 15 août.

En application du dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, entrent en vigueur le 15 août 2022 les dispositions suivantes du présent décret :
1° Les a et b du 2° du I, le 3° du I et les a et b du 5° du I de l'article 1er ;
2° Les a à c du 2° du II et le 3° du II du même article 1er ;
3° Les 1° à 3° du I de l'article 2 ;
4° Le II du même article 2.

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Article 6

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Charges de mise en œuvre du décret

Résumé Des ministres doivent publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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