Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé Cet article change des règles pour arrêter le régime de l'EIRL.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. R123-37, Art. R123-83, Art. R526-13, Art. R526-23, Art. R526-25, Art. R950-1, Art. R123-45, R. 123-46, Art. R134-6, Art. R526-16, Art. R526-21 > >
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