Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret
Résumé Le 15 août, certaines règles du décret commenceront à être appliquées.
En application du dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, entrent en vigueur le 15 août 2022 les dispositions suivantes du présent décret :
1° Les a et b du 2° du I, le 3° du I et les a et b du 5° du I de l'article 1er ;
2° Les a à c du 2° du II et le 3° du II du même article 1er ;
3° Les 1° à 3° du I de l'article 2 ;
4° Le II du même article 2.
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