JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-696 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-16-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-8, R. 4412-60, R. 4451-1 et R. 4624-28-3 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 juin 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du code de la sécurité sociale

Résumé Des règles de la sécurité sociale ont été changées et une supprimée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D461-5, Art. D461-23 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D461-25 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

7 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski