Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux travailleurs indépendants et aux entreprises extérieures
Résumé De nouvelles règles pour les indépendants et les entreprises extérieures ont été ajoutées au Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants, Sct. Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieures, Art. D4622-27-1, Art. D4625-34-1, Art. D4622-27-2, Art. D4622-27-3 > >
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