Article D4622-27-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'offre de services pour les travailleurs indépendants
Résumé Les services pour les indépendants et leurs prix doivent être visibles pour tous.
L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.
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