JORF n°0096 du 24 avril 2022

Chapitre V : Comité de pilotage

Article 19

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Création et rôle du comité de pilotage pour la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

Résumé Un comité est créé pour gérer la construction de la nouvelle ligne ferroviaire entre Montpellier et Perpignan, avec des représentants de l'État, des entreprises et des collectivités, afin de respecter les coûts et les délais et d'adapter les programmes en fonction des ressources et des risques.

Le comité de pilotage mentionné au V de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, coprésidé par le préfet de la région Occitanie et par le président du conseil d'administration de la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, réunit également les autres parties prenantes à la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, notamment SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.
Ce comité a pour objet d'associer l'Etat, la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan et les collectivités qui financent la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan tout en préservant la capacité d'action des maîtres d'ouvrage, visés au IV de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, à la conduite du projet dans les conditions de coûts et de délais prévus par les parties prenantes. Il permet aux participants :
1° D'identifier, négocier, mobiliser les ressources financières ;
2° De mettre en adéquation le planning des opérations en fonction des ressources financières ;
3° D'adapter les programmes d'opération en fonction des difficultés, des risques comme des opportunités, en tenant compte de la faisabilité technique et financière ;
4° D'éclairer les conditions de concertation et de réalisation de chaque opération (stratégie d'achat dans le cadre des principes de la commande publique).
Il s'assure en particulier du respect du dimensionnement du financement incombant à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan conformément au plan de financement mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée et à ses avenants ultérieurs éventuels.
Les maîtres d'ouvrage mentionnés au IV de l'article 1er de l'ordonnance susvisée mettent à disposition de ce comité l'ensemble des informations qui garantissent la transparence vis-à-vis des conditions de réalisation et des coûts de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au III de l'article 1er de l'ordonnance susvisée.
Le comité de pilotage peut se doter de toute structure utile, notamment d'un comité de suivi des risques et des engagements et d'un comité stratégique, pour l'exercice de ses missions.