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Ordonnance n°2022-308 du 2 mars 2022

relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

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Création d'une société pour le projet ferroviaire Montpellier-Perpignan

Résumé. Une nouvelle société est créée pour financer et construire une ligne de train entre Montpellier et Perpignan, avec des règles sur son organisation, ses ressources et la gestion du projet.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) à L. 2111-20 (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 4 (Création d'établissements publics pour les infrastructures de transport) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 51 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Ordonnance n°2022-308 du 2 mars 2022
Chapitre Ier : Objet et missions
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Ressources
Chapitre IV : Réalisation des missions
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales