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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 411-3, R. 412-7, R. 412-34 et R. 417-11 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2021 et du 3 février 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 et 22 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R110-2
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R411-3-2
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R417-11
1 version
1 modifié
Créé le 25 avril 2022
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022