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Décret n°2022-635 du 22 avril 2022

modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du code de la route concernant les voies vertes et aires piétonnes

Résumé. Ce décret modifie les règles du code de la route pour mieux définir et organiser les voies vertes et les aires piétonnes, en interdisant notamment aux véhicules motorisés de circuler sur ces espaces.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route), R. 411-3 (Détermination des aires piétonnes et règles de circulation), R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules), R. 412-34 (Obligation d'utilisation des trottoirs et accotements pour les piétons et assimilés) et R. 417-11 (Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif) ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2021 et du 3 février 2022 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 et 22 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des définitions du code de la route

Résumé. Le décret modifie la définition des termes utilisés dans le code de la route, comme agglomération et aire piétonne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de voies vertes sur certaines routes

Résumé. Les autorités peuvent créer des voies vertes sur certaines routes après consultation et fixer des règles de circulation.

A créé les dispositions suivantes :

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Clarification des règles d'accès aux voies vertes et aires piétonnes

Résumé. Le texte réorganise et clarifie les règles pour l'utilisation des voies vertes et des aires piétonnes par les véhicules motorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des zones interdites aux véhicules

Résumé. Les véhicules ne peuvent pas circuler sur les trottoirs, les aires piétonnes, les zones de rencontre et désormais aussi sur les voies vertes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de certains véhicules des voies vertes

Résumé. Les véhicules autorisés sur les voies vertes selon l'article R411-3-2 sont exclus de cette autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Charges d'exécution des ministres

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-635 du 22 avril 2022
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