JORF n°0096 du 24 avril 2022

Décret n°2022-635 du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 411-3, R. 412-7, R. 412-34 et R. 417-11 ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2021 et du 3 février 2022 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 et 22 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au code de la route

Résumé Les règles de la route sont mises à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R110-2 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la route

Résumé Un nouveau texte a été ajouté au Code de la route.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-3-2 > >

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Article 3

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Modification de l'article R412-7 du Code de la route

Résumé Un décret récent change une règle spécifique du Code de la route.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-7 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R412-34 du Code de la route

Résumé Le décret a modifié une règle du Code de la route.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-34 > >

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Article 5

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Modification du Code de la route

Résumé Des règles de circulation ont été mises à jour pour plus de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R417-11 > >

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Article 6

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Charges d'exécution des ministres

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin