Décret n°2022-635 du 22 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R412-34

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Extension des zones interdites aux véhicules

Résumé. Les véhicules ne peuvent pas circuler sur les trottoirs, les aires piétonnes, les zones de rencontre et désormais aussi sur les voies vertes.

A modifié les dispositions suivantes :

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