Décret n°2022-632 du 22 avril 2022

relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

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Modification des règles de reclassement des fonctionnaires inaptes

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les fonctionnaires inaptes à retrouver un emploi, en adaptant leurs postes ou en les reclassant, tout en conservant certaines primes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 826-1 (Adaptation du poste de travail pour les fonctionnaires inaptes) à L. 826-6 (Conservation du salaire pour les fonctionnaires inaptes) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (Protection des primes et indemnités des fonctionnaires en congé maladie) modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 11 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-632 du 22 avril 2022
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
Chapitre II : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales