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Décret n°2022-632 du 22 avril 2022

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

12 — 13

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du Décret n°2010-997 du 26 août 2010, Article 1

Résumé Un décret de 2022 modifie un article d'un décret de 2010, mais ne dit pas ce qui a changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 > > Art. 1 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982

Résumé Les règles de 1982 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 25 > >

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