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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et ajouts au Code du travail concernant les infractions et les amendes administratives
Résumé. Un nouveau décret a modifié le Code du travail pour mieux réguler les équipements de travail et de protection individuelle, et pour définir des amendes pour des manquements en matière de santé et de sécurité au travail.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conceptionCode du travailà la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelleCode du travailArt. R4746-1 → Version 1Code du travailArt. R4746-2 → Version 1Code du travailArt. R4746-3 → Version 1Code du travailArt. R4746-4 → Version 1
- Code du travailSct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Art. R4746-1, Art. R4746-2, Art. R4746-3, Art. R4746-4
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Titre V : Amendes administrativesCode du travailArt. R4755-3 → Version 1Code du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions communesCode du travailSct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travailCode du travailSct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ansCode du travailSct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travauxCode du travailSct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conceptionCode du travailla fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelleCode du travailArt. R4755-1 → Version 1Code du travailArt. R4755-2 → Version 1
- Code du travailSct. Titre V : Amendes administratives, Art. R4755-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Sct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Art. R4755-1, Art. R4755-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travailCode du travailSct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ansCode du travailSct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travauxCode du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions communes
- Code du travailSct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes