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Article R4746-1

I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit :

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Chapitre VI

Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

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Code du travail

Article R4746-2

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Sanction en cas de non-respect des obligations de conformité pour les équipements d'occasion

Résumé On peut être sanctionné si on ne respecte pas les règles pour les équipements d'occasion.

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement d'occasion :

1° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-14 ;

2° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-16.

II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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1° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-14 ;

2° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-16.

II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.