Section précédente

Chapitre VI

Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

R4746-1 — R4746-4

Section parente

Titre V

Amendes administratives

Section suivante

Chapitre V

Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

R4755-1 — R4755-3

Code du travail

Code du travail

Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail