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Chapitre VI

Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

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Article R4755-1

Transmission de rapports pour amendes administratives

Code du travail

Article R4746-4

Article R4746-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'opérateur économique fabriquant pour son propre usage

Résumé Les entreprises qui fabriquent des équipements pour elles-mêmes ne sont pas concernées par ce chapitre.

Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.

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Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.