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Décret n°2022-613 du 22 avril 2022

portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social

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Modification des règles de gestion du logement social

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des logements sociaux, notamment la représentation des locataires dans les conseils d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-9 (Élection des représentants des locataires dans les offices HLM), L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), L. 481-6 (Représentation des locataires dans les sociétés de logement social), R. 421-7 (Élection des administrateurs représentant les locataires), R. 422-2-1 (Élection des représentants des locataires dans les HLM), R. 423-86 (Règles pour les statuts des sociétés de coordination) et R. 481-6 (Représentation des locataires dans les conseils d'administration) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le code de la construction et de l'habitation est mis à jour selon les règles des articles 2 à 6.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Absence de modification de l'article R421-7) à 6 (Modification des règles de collaboration pour le logement social) du présent décret.

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Absence de modification de l'article R421-7

Résumé. L'article R421-7 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de construction et d'habitation

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la construction et à l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence pour la représentation des locataires dans les conseils d'administration

Résumé. Les sociétés de logement social doivent maintenant se référer à une fédération d’entreprises publiques locales pour appliquer une règle sur la représentation des locataires dans leur conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des statuts d'une société

Résumé. Le décret modifie les statuts de la société de coordination dans le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de collaboration pour le logement social

Résumé. Un décret modifie les règles de collaboration entre entreprises et associations pour le logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Décret n°2022-613 du 22 avril 2022
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