Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-9 (Élection des représentants des locataires dans les offices HLM)Art. L.421-9Élection des représentants des locataires dans les offices HLMLes représentants des locataires dans les offices d'habitations à loyer modéré sont élus par des associations indépendantes et neutres., L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-2-1Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéréL'article explique comment le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre différents actionnaires, dont un actionnaire principal, des collectivités territoriales, des représentants de locataires et d'autres investisseurs., L. 481-6 (Représentation des locataires dans les sociétés de logement social)Art. L.481-6Représentation des locataires dans les sociétés de logement socialLes sociétés gérant des logements sociaux doivent inclure des représentants de locataires dans leur conseil d'administration, élus par des associations indépendantes., R. 421-7 (Élection des administrateurs représentant les locataires)Art. R.421-7Élection des administrateurs représentant les locatairesLes administrateurs représentant les locataires dans les offices publics de l'habitat sont élus tous les quatre ans par des locataires, occupants ou sous-locataires., R. 422-2-1 (Élection des représentants des locataires dans les HLM)Art. R.422-2-1Élection des représentants des locataires dans les HLMLes locataires des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent élire des représentants pour siéger au conseil d'administration., R. 423-86 (Règles pour les statuts des sociétés de coordination)Art. R.423-86Règles pour les statuts des sociétés de coordinationLes statuts des sociétés de coordination doivent suivre des modèles approuvés par le gouvernement et sont mis à jour lors d'une assemblée générale. et R. 481-6 (Représentation des locataires dans les conseils d'administration)Art. R.481-6Représentation des locataires dans les conseils d'administrationLes sociétés qui gèrent des logements sociaux doivent avoir au moins un représentant des locataires dans leur conseil d'administration, et deux si elles gèrent plus de 300 logements. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :