JORF n°0095 du 23 avril 2022

Décret n°2022-613 du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-9, L. 422-2-1, L. 481-6, R. 421-7, R. 422-2-1, R. 423-86 et R. 481-6 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé Le code de la construction et de l'habitation est mis à jour selon les règles des articles 2 à 6.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Ce décret change une règle du code de la construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-7 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Les règles de construction ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-2-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé L'article modifie une règle de construction sans préciser les changements.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R481-6 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe I de l'article R423-86 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Le décret modifie certaines règles de construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe I à l'article R423-86 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'annexe II de l'article R423-86 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret modifie les règles pour évaluer la performance énergétique des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe II à l'article R423-86 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili