Décret n°2022-613 du 22 avril 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. Annexe II à l'article R423-86

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Modification des règles de collaboration pour le logement social

Résumé. Un décret modifie les règles de collaboration entre entreprises et associations pour le logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

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