Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de collaboration pour le logement social
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-613 du 22 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. Annexe II à l'article R423-86
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du Code de la construction et de l'habitation
Décret n°2022-613 du 22 avril 2022 · art. 1
Coordination d’organismes d’habitation à loyer modéré
Code de la construction et de l'habitation · art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.