Décret n°2022-613 du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Absence de modification de l'article R421-7) à 6 (Modification des règles de collaboration pour le logement social) du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le code de la construction et de l'habitation est mis à jour selon les règles des articles 2 à 6.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Absence de modification de l'article R421-7) à 6 (Modification des règles de collaboration pour le logement social) du présent décret.

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Source : Légifrance