Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de construction et d'habitation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-613 du 22 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R422-2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance