Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de modification de l'article R421-7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-613 du 22 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R421-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du Code de la construction et de l'habitation
Décret n°2022-613 du 22 avril 2022 · art. 1
Élection des administrateurs représentant les locataires
Code de la construction et de l'habitation · art. R421-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.