Décret n°2022-613 du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R421-7

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Absence de modification de l'article R421-7

Résumé. L'article R421-7 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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