Décret n°2022-613 du 22 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R481-6

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Modification de la référence pour la représentation des locataires dans les conseils d'administration

Résumé. Les sociétés de logement social doivent maintenant se référer à une fédération d’entreprises publiques locales pour appliquer une règle sur la représentation des locataires dans leur conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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