Décret n°2022-613 du 22 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. Annexe I à l'article R423-86

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Modification des statuts d'une société

Résumé. Le décret modifie les statuts de la société de coordination dans le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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