En vigueur depuis le 23 avril 2022
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Entrée en vigueur des articles 1 et 2
Les articles 1er (Création des commissions administratives paritaires au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile) et 2 (Composition et fonctionnement des commissions administratives paritaires) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.