Décret n°2022-595 du 21 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Création des commissions administratives paritaires au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile) et 2 (Composition et fonctionnement des commissions administratives paritaires) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Entrée en vigueur des articles 1 et 2

Résumé. Les nouvelles règles vont commencer à s'appliquer lors du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les articles 1er (Création des commissions administratives paritaires au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile) et 2 (Composition et fonctionnement des commissions administratives paritaires) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance