Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions administratives paritaires au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile
Résumé Trois nouvelles commissions sont créées pour gérer les problèmes des employés du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, trois commissions administratives paritaires :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
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