Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement des commissions administratives paritaires
Résumé Les commissions administratives paritaires sont composées et fonctionnent selon les règles de 1982.
La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminées conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.
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