En vigueur depuis le 23 avril 2022
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Composition, fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires
La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création des commissions administratives paritaires au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile) sont déterminées conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.