Décret n°2022-595 du 21 avril 2022

Article 2

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Article 2

La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création des commissions administratives paritaires au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile) sont déterminées conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Composition, fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires

Résumé. Les règles pour les commissions administratives paritaires sont expliquées en suivant un ancien décret.

La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création des commissions administratives paritaires au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile) sont déterminées conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.

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