Décret n°2022-595 du 21 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Justice et la ministre de la Fonction publique doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance