Décret n°2022-571 du 19 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article 1er (Dispositif d'initiatives organisation de la société civile) sont définies, chaque année, dans un « appel à manifestation d'intention de projets » approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après information des représentants des organisations de la société civile françaises actives dans le domaine de la solidarité internationale.
La détermination des conditions d'attribution des subventions aux structures qui y sont éligibles tient compte de l'enveloppe financière du dispositif.

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En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Mise en œuvre et attribution des subventions du dispositif de solidarité internationale

Résumé. Chaque année, le ministre des Affaires étrangères décide comment et à qui donner de l'argent pour des projets de solidarité internationale, après avoir consulté des associations et en fonction du budget.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article 1er (Dispositif d'initiatives organisation de la société civile) sont définies, chaque année, dans un « appel à manifestation d'intention de projets » approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après information des représentants des organisations de la société civile françaises actives dans le domaine de la solidarité internationale.
La détermination des conditions d'attribution des subventions aux structures qui y sont éligibles tient compte de l'enveloppe financière du dispositif.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2022

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