Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre et attribution des subventions pour les projets de solidarité internationale
Résumé Chaque année, un appel à projets est lancé pour la solidarité internationale, et les subventions sont attribuées en fonction du budget disponible.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article 1er sont définies, chaque année, dans un « appel à manifestation d'intention de projets » approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après information des représentants des organisations de la société civile françaises actives dans le domaine de la solidarité internationale.
La détermination des conditions d'attribution des subventions aux structures qui y sont éligibles tient compte de l'enveloppe financière du dispositif.
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