Décret n°2022-571 du 19 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Charges des ministres

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance