Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-571 du 19 avril 2022

portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux projets de solidarité internationale

Résumé. Le gouvernement soutient financièrement des projets d'associations pour réduire les inégalités dans le monde, en décidant chaque année comment et à qui donner de l'argent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code civil local ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (Loi du 4 août 2021 sur le développement solide et la lutte contre les inégalités mondiales) de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, notamment ses articles 1er (Objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales) et 2 (Objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales),

Décrète :

En vigueur depuis le 21 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un dispositif de soutien aux initiatives de la société civile pour le développement solidaire

Résumé. Le gouvernement aide financièrement les projets de développement proposés par des associations pour réduire les inégalités dans le monde

1° Un dispositif dit « initiatives organisation de la société civile » est mis en œuvre par l'Etat au titre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mentionnée à l'article 1er de la loi du 4 août 2021 susvisée (Objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales) pour financer, par l'octroi de subventions, des projets proposés par des organisations de la société civile dans le cadre de leur droit d'initiative.
2° Sont éligibles à ce dispositif :
a) Les associations mettant en œuvre des actions de développements qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et, pour celles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, des articles 21 (Effet de l'adoption simple sur la nationalité) à 79-3 du code civil local ;
b) Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 du code du travail (Rôle des syndicats professionnels) mettant en œuvre des actions de développement se rattachant à leur objet ;
c) Les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées à l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée (Création et reconnaissance des fondations) mettant en œuvre des actions de développement, à l'exception des fondations redistributives qui financent des initiatives mais ne mènent pas directement d'actions de développement international, des fondations d'entreprise, des fondations hospitalières, des fondations universitaires, des fondations partenariales, des fondations de coopération scientifique et des fonds de dotation ;
d) Les associations ou organisations non gouvernementales constituées dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement conformément à la législation en vigueur dans ce pays qui participent à l'atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mentionnée à l'article 1er de la loi du 4 août 2021 susvisée (Objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales) soit en mettant en œuvre des actions de développement soit en contribuant, au niveau national, régional ou international, à la structuration et à la coordination de celles qui mettent en œuvre de telles actions.

En vigueur depuis le 21 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et attribution des subventions du dispositif de solidarité internationale

Résumé. Chaque année, le ministre des Affaires étrangères décide comment et à qui donner de l'argent pour des projets de solidarité internationale, après avoir consulté des associations et en fonction du budget.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article 1er (Dispositif d'initiatives organisation de la société civile) sont définies, chaque année, dans un « appel à manifestation d'intention de projets » approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après information des représentants des organisations de la société civile françaises actives dans le domaine de la solidarité internationale.
La détermination des conditions d'attribution des subventions aux structures qui y sont éligibles tient compte de l'enveloppe financière du dispositif.

En vigueur depuis le 21 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2022

Décret n°2022-571 du 19 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3