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Décret n°2022-563 du 15 avril 2022

modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour le stockage souterrain de produits dangereux

Résumé. Ce décret facilite les règles pour le stockage souterrain de produits dangereux en exemptant certaines exploitations de garanties financières et en donnant plus de flexibilité aux préfets pour analyser les demandes d'autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-7 (Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux), L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), R. 515-9 (Autorisation de stockage souterrain de produits dangereux) à R. 515-23 (Règles de sécurité autour des stockages souterrains) et R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 janvier 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des exemptions aux garanties financières

Résumé. Le décret élargit les exemptions aux garanties financières pour inclure les exploitations gérées par l'État et celles bénéficiant d'une garantie financière étatique supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Faculté d'analyse des dossiers de stockage souterrain pour la préfecture

Résumé. La préfecture peut désormais choisir d'analyser les dossiers de demande d'autorisation de stockage souterrain, sans y être obligée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. La ministre de l'écologie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Décret n°2022-563 du 15 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3