Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-7 (Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux)Art. L.515-7Règles pour le stockage souterrain de produits dangereuxLe stockage souterrain de produits dangereux nécessite une autorisation limitée dans le temps, avec des conditions pour retirer les produits à l'expiration., L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées)Art. L.516-1Garanties financières pour les installations classéesLes installations dangereuses doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation., R. 515-9 (Autorisation de stockage souterrain de produits dangereux)Art. R.515-9Autorisation de stockage souterrain de produits dangereuxLe préfet donne une autorisation pour stocker des produits dangereux dans des couches géologiques profondes, sous les mêmes conditions que pour les installations classées. à R. 515-23 (Règles de sécurité autour des stockages souterrains)Art. R.515-23Règles de sécurité autour des stockages souterrainsL'article explique comment et par qui des règles de sécurité peuvent être mises en place autour d'un stockage souterrain de produits dangereux. et R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 janvier 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :