Article R515-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux
Résumé Le préfet donne l'autorisation de stocker des produits dangereux en sous-sol, en suivant les mêmes règles que pour d'autres installations.
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 515-7 pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le chapitre II du présent titre pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.
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