Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de garanties financières pour certaines installations classées
Résumé Certaines installations de l'État ne doivent pas montrer des garanties financières.
Le huitième alinéa de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1. »
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