Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des exemptions aux garanties financières
Résumé. Le décret élargit les exemptions aux garanties financières pour inclure les exploitations gérées par l'État et celles bénéficiant d'une garantie financière étatique supplémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :