Décret n°2022-563 du 15 avril 2022

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. La ministre de l'écologie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Source : Légifrance