Retour à la section

Section 2

Stockage souterrain de produits dangereux

Article suivant

Article R515-14

Organisation d'une enquête publique pour le stockage souterrain de produits dangereux

Code de l'environnement

Article R515-13

Article R515-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse critique des dossiers de stockage souterrain de produits dangereux

Résumé Le préfet peut faire vérifier le dossier de stockage de produits dangereux par un expert, aux frais de l'exploitant, et ajouter cette vérification au dossier.

Le préfet peut faire procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'obligation à faculté pour le préfet

Résumé des changements La préfecture n'est plus tenue d'effectuer l'analyse critique mais peut choisir de le faire.

Le préfet peut faire procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Le préfet fait procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.